DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données à caractère personnel (à savoir: les données permettant de vous identifier directement ou indirectement) que vous confiez à EHP-Belgique seront traitées avec le soin nécessaire. Cela implique naturellement que tous les traitements de ces données à caractère personnel se feront conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge du 03/02/1999).
Art. 1Lors de votre inscription, via le site web, comme membre adhérent (famille) ou professionnel, tous les renseignements fournis ne serviront qu’à la gestion de nos membres pour les renouvellements de cotisations, les inscriptions aux activités organisées par EHP-Belgique ou au profit de EHP-Belgique, l’envoi de tout courrier nécessaire au bon fonctionnement administratif et à la gestion comptable des paiements effectués sur le compte de l’association.
Art. 2En tant que non membre de l’association, lors de votre inscription à une activité organisée par EHP-Belgique ou au profit de EHP-Belgique, les renseignements fournis ne serviront qu’à la bonne gestion des participants et à l’organisation de l’activité. Ces données seront conservées dans le fichier des membres en qualité participant extérieur à l’association dans le but d’assurer un suivi lors des formations professionnelles ou dans le but d’une inscription future comme membre.
Art. 3L’ASBL EHP-Belgique conservera ces données dans les règles normales de confidentialité. En aucun cas, elle ne transmettra, ne vendra, ou communiquera les données à toute personne, organisme officiel ou entreprise à titre gracieux ou onéreux. SEUL le conseil d’administration sera autorisé à l’utiliser dans les limites nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Art. 4Chaque membre ou participant extérieur est en droit de connaître les données le concernant en possession de EHP-Belgique. Sur simple demande écrite ou par mail, une copie lui sera envoyée ou les données seront modifiées ou effacées en fonction de la demande. Aucune suite ne sera donnée si la demande se fait par voie téléphonique.
Art. 5Si un membre ne paie plus sa cotisation pendant une période de 03 ans, il sera mis « en sommeil », un courrier lui sera envoyé pour signaler son transfert dans les archives. Il aura alors le choix soit de rester dans les archives, soit d’être effacé soit renouveler son adhésion par le paiement de sa cotisation. En fonction de sa réponse le fichier des membres sera adapté en conséquence.
Art. 6En cas de litige, seul les tribunaux de Bruxelles ou la justice de paix de la commune du siège social de l’ASBL EHP-Belgique seront compétents.
Siège social EHP-Belgique ASBL
Rue Emile Banning, 28
1050 BruxellesTel : 0478/72.54.99
M@il: secretrariat@ehpbelgique.org N° BCE : 0864.941.278